Sommaire :

• Article 1 - Vue d'ensemble
•  Article 2 - Produits
•  Article 3 - Prix
•  Article 4 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
•  Article 5 - Livraison
•  Article 6 - Modalités de paiement
•  Article 7 - Service après vente, litige et médiation
•  Article 8 - Droit de rétraction
• Article 9 - Garanties légales et responsabilité du vendeur concernant la livraison
•  Article 10 - Droit du consommateur à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
•  Article 11 - Newsletter de création gourmande 
•  Article 12 - Mentions relatives aux cookies
•  Article 13 - Consommation et santé
• Article 14 - Coordonnées
• Article 15 : Retrait sur place 

1. Vue d'ensemble

Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations entre :

• Création gourmande et,
• toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens qu'en donnant la loi et la jurisprudence, souhaitant procéder à un achat via le site internet creation-gourmande.net

Ce site web est exploité par Création gourmande. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à l’équipe de Création Gourmande . Création gourmande propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici. 

L'acquisition d'un produit sur le site internet de création gourmande implique une acceptation sans réserve par le consommateur des présentes conditions générales de vente.

 création gourmande se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d'un produit sur le site internet de  création gourmande  par le consommateur. 

2. Produits

 

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

2.1 Description

 création gourmande  apporte dans le respect des meilleurs standards du marché et la plus grande exactitude dans la présentation  et la description des produits sur le site internet de  création gourmande , dans les limites toutefois de la technique et des équipements informatiques utilisés. Il est ainsi possible que des erreurs non substancielles puissent figurer sur le site internet de  création gourmande , ce que le consommateur reconnait et accepte. 

Il est aussi possible, en regard du mode de présentation numérique des produits sur le site internet de  création gourmande , il est possible que la perception de la photographie d'un produit par le consommateur ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.  création gourmande  ne sera pas responsable de telles erreurs non substantielles de représentation photographique d'un produit sur le site internet ou de perception. En tout état de cause, en ca de non-conformité d'un produit livré par rapport à son descriptif sur le site internet de  création gourmande , le consommateur pourra : soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions définies article 9

3. Prix

Les prix des produits figurant sur le site sont des prix Toutes Charges Comprises (TTC) en euros, hors frais de livraison. 

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment. Toutefois, le prix figurant sur le site internet de  création gourmande  au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au consommateur. 

Le prix indiqué dans la validation de la commande est exprimé toute taxes comprises et inclut les frais de livraison et les frais de dossier. 

Le consommateur est responsable des taxes type droits de douanes ou TVA locale applicables, qui pourraient lui être réclamées par les autorités locales du pays de livraison. 

 

4. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Afin de passer commande, les utilisateurs pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant leur panier, les membres auront la possibilité de vérifier le nombre de produits et la nature des articles qu’ils auront choisis. Ainsi, ils pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront aussi la faculté d'ôter un ou plusieurs objets de leur commande.

Si la commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton “Passer la commande”, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront :

• saisir leur coordonnées de livraison,
• sélectionner le mode de livraison et le point relais le cas échéant,
• Ils pourront ensuite cliquer sur “Continuer vers l’expédition” ou revenir sur le panier
• ils seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigée sur l’interface de paiement sécurisé.

Une fois la commande validée,  création gourmande  confirmera au client par courrier électronique que sa commande est enregistrée.  création gourmande  s’engage à adresser le récapitulatif de la commande, de confirmer le traitement de la commande, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour le récapitulatif par  création gourmande  du contenu de sa commande. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de la commande que  création gourmande  lui recommande de conserver.
Le client est invité à signaler à  création gourmande  d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans ce récapitulatif.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement.

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

5. Livraison

Pour toute commande, la livraison se fait à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les informations transmises à  création gourmande  lors de la prise de commande par le consommateur engagent sa responsabilité. Celles-ci ne peuvent plus être modifiées après la validation de la commande. En cas d'erreur dans le libellé de l'identité et/ou des coordonnées du destinataire,  création gourmande  ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les produits commandés. Les frais de port restent donc à la charge de l'acheteur et ne seront pas remboursés à l'acheteur. 

Plusieurs notifications sont envoyées par les transporteurs aux clients (mail, SMS), le client doit vérifier ses informations de contact avant la commande pour pouvoir suivre l'avancée de celle-ci.

Le délai habituel de traitement de votre commande est de moins de 7 ouvrées et court à réception de votre paiement. Ce délai peut être allongé en cas d'un grand nombre de commande. 

Veuillez noter qu'il est essentiel de vérifier soigneusement la marchandise à réception et de prendre des photos si nécessaire pour toute réclamation ultérieure.

Lorsque l'emballage du colis envoyé est abîmé, déchiré, endommagé :
- Mondial Relay : En point relais : il faut indiquer au commerçant relayeur que le Client refuse le colis.
- Colissimo : En livraison à domicile : il faut refuser directement au transporteur lors de sa présentation au domicile. 
Si le colis est déposé dans un bureau de Poste ou un Point relais, le client pourra également leur indiquer son refus de réception.
Le colis doit être refusé pour que les transporteurs puissent expertiser le colis et que le colis soit mis en retour et renvoyé à  création gourmande . 

 

5.1 Délais de livraison

Nous avons opté pour deux solutions de livraison de livraison : une en Colissimo du groupe La Poste, l'autre en Mondial Relay.

• Délai de livraison vers la France : 3-5 jours ouvrés avec Mondial Relay, 2-3 jours ouvrés avec Colissimo
• Délai de livraison vers l’Europe : 3-5 jours ouvrés avec Mondial Relay

 Les délais de livraison sont indicatifs.

Si, dans les faits, le délai de livraison dépasse ce qui semble acceptable au consommateur et en tout état de cause le délai légal de 30 jours, le contrat de vente pourra être résolu : la marchandise sera retournée à l'entrepôt au frais de  création gourmande  et le consommateur sera remboursé des sommes versées à la validation de la commande.

Lorsque vous retirez le colis au guichet ou lorsque le colis est livré à domicile, le consommateur doit en vérifier le contenu, afin d'émettre d'éventuelles réserves s'il n'est pas conforme à sa commande ou endommagé.

Les informations de suivi sont envoyées par mail et plusieurs SMS sont envoyées de la part de Mondial Relay pour indiquer la disponibilité du colis dans le point de retrait. 

Si le client ne récupère pas son colis sous 14 jours, il sera renvoyé à  création gourmande  et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

 

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard ou Amex) : il sera réalisé en ligne par le biais du système sécurisé de Stripe 

La commande ne sera validée qu'après la confirmation de la transaction par la banque du Client et par notre prestataire de paiement (Stripe)

Création gourmande  se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer un commander émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou qui aurait réglé partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le consommateur est avisé que  création gourmande  ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détectée. 

6.1 Paiement par Stripe

Grâce à ses paiements simples, automatisés et transfrontaliers, Stripe est le partenaire privilégié des entreprises ambitieuses du monde entier.

Protocole 3D Secure

Lors de votre paiement en ligne par Stripe, vos paiements seront dirigés ou non vers le 3D-Secure en fonction de leur score de risque calculé par Stripe. Si le score de risque est élevé, le 3D-Secure sera activé, et si le score de risque est faible, le 3D-Secure sera désactivé. Ainsi vous devrez renseigner le code 3D Secure transmis par votre banque par SMS en raison de la nouvelle réglementation sur les paiements par carte bancaire sur internet.

Cette garantie supplémentaire de sécurité est un contrôle d’identité automatique lors d’un règlement sur une plateforme de paiement comme celle de Stripe, permettant à votre banque de s’assurer que vous êtes bien à l’origine de la transaction avant de confirmer le paiement. Une sécurité supplémentaire, empêchant toute utilisation frauduleuse de votre CB, pour effectuer vos achats de manière toujours plus sûre.

 

7. Service après vente, litige et médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable via l’adresse mail :

bonjour@creation-gourmande.net

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite et sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation et à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement une demande amiable par voie de médiation, auprès de :

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Sont concernés par la médiation : les litiges entre le professionnel et le consommateur portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler le contrat de vente conclu à distance dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la réception de la commande. 

Les frais de retours sont à la charge de l'acheteur. L’Acheteur doit emballer le Produit qu’il renvoie au Vendeur avec précaution afin qu’il ne soit pas abîmé lors du transport. Seuls les Produits retournés complets et dans leur état d’origine seront acceptés et remboursés. Les produits doivent être retournés au vendeur dans un délai de 14 jours suivants l'envoi du formulaire de rétractation. 

Quel que soit le motif de rétractation, le consommateur fait part de sa volonté de se rétracter par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par le biais d’un formulaire de rétractation.  création gourmande doit tenir compte de cette déclaration et ne peut pas imposer de procédure contraignante au consommateur pour exercer son droit de rétractation.  

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. vous ne pourrez donc prétendre à un remboursement;

Toutefois, le présent droit de rétractation et d’annulation ne prend pas effet lorsqu’il s’agit de :

- biens périssables rapidement (Anti-Gaspi). 

De plus, les produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris. Le client peut faire fonctionner le produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Toutefois, la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit ne résultant pas d’une utilisation normale du produit. 

 

• Modèle de formulaire de rétractation :

À l’intention de Création gourmande (LABESSE Dylan ;22 bis rue d'arras, 80300 Fricourt; bonjour@creation-gourmande.net

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commande le (*) / Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date :

(*) Rayez la mention inutile

 

• Défaut de conformité :

Dans le rare cas où vous recevez des produits endommagés, ou défectueux, vous pourrez annuler la commande et être remboursé dans les vingt-quatre mois des produits commandés (ou, en cas de commande impliquant plusieurs colis, à partir de la réception du dernier colis correspondant à cette commande), suivant la réception par vous, ou par la personne que vous avez désignée auprès du prestataire de livraison. 

• Remboursement :

Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Nous sommes tenus de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, et non de procéder à un échange, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision du consommateur de se rétracter.

• Responsabilité du consommateur

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

9. Garanties légales et responsabilité du vendeur concernant la livraison

9.1 Garantie légale de conformité  :

Tous les produits vendus par création gourmande  sont soumis aux garanties légales définies par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation :

Article L.217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217–5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui–ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217–12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217–8 : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. […] »

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité : du bien, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été faite par vous ou réalisée sous votre responsabilité.

La garantie légale de conformité s’applique selon les conditions suivantes : 

• si le défaut existait à la date d’acquisition 
• si le vendeur est un professionnel

Lorsque le consommateur chez  création gourmande  agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Lorsqu’il y a défaut de conformité,  création gourmande  propose au client le remboursement du produit par avoir ou sur son moyen de paiement. Le choix dépend de lui, sauf lorsque celui-ci engendre pour  création gourmande  des coûts disproportionnés.

Le client pourra obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. 

Aucun ne lui sera demandé pour le remplacement, la réparation ou la réfaction du contrat.

9.2 Garantie des vices cachés :

La  garantie légale contre les vices cachés est définie par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code Civil).

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix et garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10. Droit du consommateur à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Selon l’article L 223-2 du Code de la Consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

11. Newsletter de création gourmande 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l'expéditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera une newsletter (lettre d'information) qui comporte des informations relatives à son activité.

L'utilisateur qui coche la case prévue à cet effet, accepte de recevoir des offres commerciales de  création gourmande  pour des produits et services analogues à ceux commandés. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

12. Mentions relatives aux cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.*

 

13. Consommation et santé

 création gourmande  vend des produits alimentaires qui peuvent être gras, salés et/ou sucrés. Une consommation excessive de ce type d'aliments peut avoir un impact sur la santé. Pour plus d'informations, le consommateur peut se rendre sur le site : https://www.mangerbouger.fr/

14. Coordonnées 

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à bonjour@creation-gourmande.net.

 

15. Retrait sur place

Création gourmande met à disposition du- consommateur la possibilité de venir récupérer sa commande sur place, dans ses locaux 22 rue d'arras, porte 1, 80300 Fricourt

Lorsque la commande du client est prête, le consommateur reçoit un mail pour indiquer qu'il peut venir récupérer son colis à la date et heure qu'il souhaite.

Les colis sont conservés 1 mois à compter de l'envoi de ce mail.

Passé ce délai, et pour éviter tout gaspillage alimentaire dû aux dates limite de consommation sur les denrées alimentaires, aucun remboursement ne sera effectué.